Tranquilité d'autrui

L'arrêté préfectoral du 10/07/2000 règlemente les bruits du voisinage.
L'arrêté préfectoral du 10/07/2000 règlemente les bruits du voisinage. Il peut-être consulté à la mairie ou sur le site internet http://www.bretagne.pref.gouv.fr

Qu'est-ce qu'un bruit de voisinage ?

« Les bruits de voisinage sont constitués par l'ensemble des bruits à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L231-1 du code du travail », comme le précise l'article R1334-30 du code de la santé publique.

  • Les bruits se décomposent en 3 catégories :
  • les bruits liés aux comportements d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, c'est-à-dire ceux qui proviennent notamment des cris d'animaux, de l'utilisation d'outils de jardinage ou de bricolage (article R 1334-31 du code de la santé publique) ; ils peuvent être sanctionnés par une amende de 3ème classe soit 450 euros.
  • les bruits provenant des activités (professionnelles, sportives, culturelles, de loisirs organisées de façon habituelle) : articles R 1334-32 à 35 du code susvisé. les bruits provenant des chantiers (article R 1334-36 du même code). Une amende de 5ème classe soit 1500 euros sanctionnent ces deux dernières catégories de bruits.
  • Les bruits portant atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'Homme peuvent être sanctionnés à tout moment de la journée.
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