Les différentes demandes
Le permis de construire
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi). La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
La déclaration préalable
Le certificat d’urbanisme
Un formulaire est à remplir.
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Que devient ma demande ?
Lorsque vous déposez une demande de permis, une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme à la Mairie de Guignen, le traitement de votre dossier prend le chemin suivant :
- Vérification en Mairie que votre dossier est bien complet
- Transmission de votre demande aux services de l’État pour l’instruction de votre dossier.
- Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- ou 3 mois dans les autres cas.
- La réception de la décision :
- En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
- En cas de refus : lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
- En l’absence de réponse : la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.